Entre l’accord de principe et le déblocage des fonds, la loi impose des délais qui protègent l’emprunteur. Ils ne sont pas les mêmes pour un crédit immobilier et un crédit à la consommation. Les confondre peut faire rater une vente ou engager trop vite.
Crédit immobilier : le délai de réflexion
- L’offre de prêt est envoyée par courrier ou par voie électronique ;
- vous ne pouvez pas l’accepter avant le 11e jour suivant sa réception : c’est le délai de réflexion de 10 jours ;
- la banque est tenue de maintenir son offre pendant 30 jours au minimum ;
- une acceptation datée trop tôt peut entraîner la nullité du contrat.
Il n’existe pas de délai de rétractation pour un crédit immobilier : une fois l’offre acceptée après le délai de réflexion, vous êtes engagé.
La condition suspensive d’obtention de prêt
Le compromis de vente comporte une condition suspensive d’obtention de prêt, d’une durée minimale d’un mois. Si vous n’obtenez pas votre financement malgré des démarches sérieuses, la vente est annulée et votre dépôt de garantie vous est restitué. Pensez à indiquer dans le compromis un montant, un taux maximal et une durée réalistes.
Crédit à la consommation : le droit de rétractation
| Étape | Règle |
|---|---|
| Fiche d’information précontractuelle | Remise avant la signature, avec TAEG et coût total |
| Signature | Le contrat est conclu |
| Rétractation | 14 jours calendaires, sans motif ni frais |
| Versement des fonds | Au plus tôt 7 jours après la signature |
La rétractation se fait à l’aide du bordereau détachable joint au contrat, envoyé de préférence en recommandé.
Le cas du crédit affecté
Pour un crédit lié à un achat, la livraison anticipée peut réduire le délai de rétractation à 3 jours si vous le demandez expressément. Plus de détails dans notre comparatif prêt personnel ou crédit affecté.
Les vérifications à faire à réception de l’offre
- Montant, durée et taux conformes à la simulation ;
- TAEG et coût total du crédit ;
- garanties exigées et assurance retenue ;
- conditions de remboursement anticipé et de modulation ;
- tableau d’amortissement complet.
Délais légaux du crédit : à intégrer dans votre calendrier
Entre la réception de l’offre, les 10 jours de réflexion et le retour au notaire, comptez au moins deux semaines pour un crédit immobilier. Anticipez ces délais dans la date de signature de l’acte authentique. Retrouvez tous nos guides pratiques dans la rubrique Crédit.